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DATE D'OUVERTURE DES FORMULAIRES : LE DERNIER LUNDI DE JANVIER
Dans le secteur d’emploi Économie sociale et action communautaire, le Fonds étudiant I rembourse 90% du salaire brut, excluant les charges sociales imputées à l’employeur selon les échelles ci-dessous.
L’employeur doit assumer 10% du salaire, le montant de vacances (4%) ainsi que les charges sociales.
Les charges sociales sont : Assurance emploi, Régime de rentes du Québec, Cotisation à la CNESST, Régime québécois d’assurance parentale, etc.
Le montant de la subvention est remboursé à la fin de l’emploi.
Critères d’admissibilité
- Coopératives non financières constituées en vertu de la Loi sur les coopératives
- Entreprises d’économie sociale telles que définies par la Loi sur l’économie sociale
- OBNL d’action communautaire sans volet marchand, alliant mission sociale et réponse aux besoins d’une collectivité, tout en étant gouvernées démocratiquement
- Un employeur ne peut déposer qu’un seul projet par année
- Un étudiant recruté ne peut participer qu’une seule fois dans sa vie étudiante
SONT NON ADMISSIBLES :
- Les centres de la petite enfance
- Les projets à caractère politique
- Les projets à caractère religieux
- Les carrefours jeunesse-emploi
- Les Chevaliers de Colomb
- Les Chambres de commerce
- Les Clubs Lions
- Les municipalités
- Les Sociétés d’aide au développement de la collectivité (SADC)
- Les fondations
- Les fédérations et associations sportives
- Les camps de jour ou de vacances, sauf ceux qui soutiennent des enfants présentant un handicap physique ou intellectuel
Critères d’évaluation des projets et obligations envers l'étudiant
Critères d’évaluation
- La qualité de l’expérience offerte et la mise en pratique des compétences acquises par les étudiants
- Le mentorat offert et la qualité de l’encadrement par les employeurs au cours de la période d’embauche
- La faisabilité du projet et des mandats confiés aux étudiants
- Le respect de la mission et des valeurs du FESTQ
- Sélection équitable des projets en tenant compte des spécificités régionales
Obligations envers l’étudiant
Encadrement
- Offrir à l’étudiant des tâches éducatives favorisant le développement de nouvelles compétences et de savoir-être
- L’employeur doit offrir un encadrement significatif à l’étudiant afin de lui offrir le mentorat nécessaire et ainsi faire de son emploi une expérience enrichissante
- Le FESTQ valorise la rétroaction constructive, la communication efficace et l’écoute active entre l’employeur et l’étudiant embauché
Volet éducatif
- L’employeur doit choisir des dates de formation obligatoire pour l’étudiant
- L’employeur doit s’assurer de la présence de l’étudiant lors de ladite formation
- L’employeur s’engage à libérer l’étudiant pour la formation et à le rémunérer comme des journées de travail
- Une absence à la formation peut entrainer une déduction sur le montant de la subvention finale
Rémunération minimale
Taux horaire de 18 $/h
Nombre d’heures minimum au cours de la période d’embauche : 245 heures
Taux horaire de 19 $/h
Nombre d’heures minimum au cours de la période d’embauche : 315 heures
Taux horaire de 20 $/h
Nombre d’heures minimum au cours de la période d’embauche : 350 heures
- Semaines de travail de 40h et moins admissibles à la subvention*
- Nombre d’heures et taux horaire fixés selon le niveau d’études**
- Période d’embauche entre le 1er mai et le 31 août***
*Si un étudiant travaille au-delà de 40 heures par semaine, le temps supplémentaire devra être assumé par l’employeur et ne sera pas comptabilisé dans le cadre de la subvention.
**Un employeur peut rémunérer à un taux horaire plus élevé à ses frais.
***Un employeur peut embaucher un étudiant en dehors de cette période à ses frais.
Journées fériées
Les journées fériées suivantes doivent être rémunérées à 100%, pour 7 heures de travail (si ces journées sont travaillées, le salaire doit être doublé) :
- Journée nationale des Patriotes : lundi précédant le 25 mai
- Fête nationale du Québec : 24 juin
- Fête du Canada : 1er juillet
Étapes, dates limites et documents requis
Les employeurs désirant présenter un projet pourrons le faire à l’aide du formulaire au bas de cette page. L’employeur recevra un courriel automatisé confirmant l’envoi des informations au FESTQ.
Étape 1
Dépôt du projet
INFORMATIONS DEMANDÉES :
Adresse de l’employeur
Mission de l’organisme
Personne responsable du projet et ses coordonnées
Personne responsable de l’encadrement et ses coordonnées
Objectifs de l’emploi d’été
Lien entre l’emploi offert et le niveau d’études recherché
DOCUMENTS REQUIS :
État des renseignement du Registre des entreprises du Québec (REQ)
ATTENTION !
Les lettres patentes et la déclaration de mise à jour du REQ ne sont pas des documents valides.
Étape 2
Recrutement de l’étudiant
INFORMATIONS DEMANDÉES :
Code permanent québécois
Date de naissance
Adresse complète
Adresse courriel personnelle
Numéro de téléphone
Choix de la date de formation
DOCUMENTS REQUIS :
Preuve de fréquentation scolaire de l’étudiant de la session précédant l’emploi
(relevé de notes officiel, facture de la session d’hiver précédente ou horaire de cours avec nom de l’institution, de l’étudiant et mention de la session)
Signature de l’entente
Spécimen de chèque de l’employeur
ATTENTION !
La preuve de fréquentation scolaire ne sera pas valide si elle ne contient pas:
nom de l’étudiant
mention de la session
nom de l’institution scolaire
Étape 3
Demande de remboursement
INFORMATIONS DEMANDÉES :
Indiquer le nombre d’heures travaillées par l’étudiant durant la période d’embauche
DOCUMENTS REQUIS :
Bulletins de paie de l’étudiant
Preuve de paiement de l’indemnité de vacances (4%)
Relevé d’emploi
ATTENTION !
La paie de vacances doit être inscrite soit sur chaque paie ou sur le relevé d’emploi.
Le remboursement n’est possible que par dépôt direct.
Offrir à tous la chance de participer
Notre objectif est de permettre au plus grand nombre d’organisations de profiter de notre programme.
En respectant nos valeurs, chaque demande de projet est analysée rigoureusement afin réaliser notre mission dans toutes les régions du Québec.
Un employeur des secteurs petite entreprise privée, économie sociale et coopérative ne peut déposer qu’un seul projet par année.
